Conditions d'utilisation

1 Qui nous sommes

La plateforme EVINDUM (la « Plateforme ») est exploitée par EVINDUM, entreprise immatriculée au Québec, NEQ 2282262825, ayant son siège au [adresse complète] (« EVINDUM », « nous »).

Vous pouvez nous joindre en tout temps à [email protected].

2 Acceptation des conditions

En cochant la case d'acceptation lors de la création d'un compte, en vous connectant ou en utilisant la Plateforme de quelque façon, vous concluez un contrat avec EVINDUM et vous acceptez les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas la Plateforme.

3 Définitions

• Compte : l'accès nominatif créé au moyen d'une adresse courriel et d'un mot de passe, ou par l'authentification Google.
• Client : l'entreprise ou la personne pour le compte de laquelle la Plateforme est utilisée.
• Utilisateur : la personne physique qui utilise un Compte.
• Contenu client : tout document ou donnée que vous téléversez ou saisissez — devis, soumissions, bons de livraison, feuilles de temps, factures, photos de chantier, coordonnées.
• Résultats : les extractions, tableaux, rapports et alertes produits par la Plateforme à partir du Contenu client.

4 Admissibilité

Vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous créez un Compte au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour la lier aux présentes conditions ; « vous » désigne alors à la fois vous et cette entreprise.

5 Compte et mot de passe

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour.

Exigences de mot de passe

Votre mot de passe doit compter de 8 à 20 caractères et contenir au minimum une lettre majuscule, un chiffre et un symbole. Les espaces ne sont pas acceptés. Nous ne conservons jamais votre mot de passe en clair : seule une empreinte cryptographique salée est enregistrée.

Vos obligations

• garder vos accès confidentiels et ne les partager avec personne ;
• utiliser un mot de passe qui ne sert pas déjà ailleurs ;
• nous aviser sans délai à [email protected] dès que vous soupçonnez un accès non autorisé.

Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre Compte, sauf si elles résultent d'une faute qui nous est imputable. Après cinq tentatives de connexion infructueuses, l'accès au Compte est temporairement bloqué : c'est une mesure de sécurité, pas une sanction.

6 Connexion avec Google

Si vous choisissez « Continuer avec Google », vous autorisez Google à nous transmettre votre nom, votre adresse courriel et votre photo de profil aux seules fins de créer et d'ouvrir votre Compte. Nous ne recevons jamais votre mot de passe Google. Votre utilisation des services de Google demeure régie par les conditions de Google.

7 Usage permis

Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme pour la gestion interne de vos projets de construction.

8 Usages interdits

Il vous est interdit :

• de téléverser du contenu illicite, diffamatoire ou pour lequel vous n'avez pas les droits nécessaires ;
• de téléverser un fichier contenant un maliciel ou du code destiné à nuire ;
• de tenter d'accéder à un compte, à des données ou à une partie du système qui ne vous sont pas destinés ;
• de contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage ;
• d'extraire massivement les données au moyen de robots, de scripts ou de moissonnage automatisé ;
• de décompiler, désassembler ou faire de la rétro-ingénierie de la Plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi ;
• de revendre, de louer ou de mettre la Plateforme à la disposition d'un tiers sans notre accord écrit ;
• d'utiliser la Plateforme d'une manière susceptible d'en compromettre la stabilité ou la disponibilité.

9 Votre contenu vous appartient

Le Contenu client demeure votre propriété exclusive. Vous nous accordez uniquement la licence limitée, mondiale et non exclusive nécessaire pour héberger, transmettre, afficher et traiter ce contenu dans le seul but de vous fournir le service, pour la durée du contrat.

Nous n'utilisons pas votre Contenu client à des fins publicitaires, ne le vendons pas et ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle destinés à des tiers.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur le Contenu client, y compris lorsqu'il renferme des renseignements sur vos employés, vos sous-traitants ou vos fournisseurs. Lorsque vous nous confiez de tels renseignements, vous agissez comme responsable de leur protection et nous agissons pour votre compte.

10 Analyses automatisées : une aide, pas un avis

La Plateforme extrait et résume automatiquement des informations tirées de vos documents (montants, quantités, échéances, clauses à risque, taxes). Ces Résultats sont produits par des traitements informatiques et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes, notamment si le document d'origine est numérisé, manuscrit, incomplet ou ambigu.

Les Résultats constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent ni votre vérification, ni l'avis d'un professionnel (ingénieur, arpenteur, comptable, avocat). Vous demeurez seul responsable des soumissions que vous déposez, des heures que vous déclarez, des factures que vous émettez et de toute décision d'affaires prise à partir des Résultats.

Aucune décision produisant un effet juridique sur une personne n'est prise exclusivement de façon automatisée par la Plateforme.

11 Disponibilité et évolution du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour l'entretien, des mises à jour, une panne d'un fournisseur ou un événement de force majeure. Lorsque c'est possible, un entretien planifié est annoncé à l'avance.

Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si un retrait affecte de façon importante l'usage que vous faites du service, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance.

12 Tarifs et paiement

Les Services sont offerts par abonnement mensuel, soit en un forfait regroupant l'ensemble des modules, soit par module choisi séparément. Deux formules de déploiement sont proposées : hébergée (le matériel serveur est fourni et entretenu par EVINDUM) ou sur site (le Client fournit et héberge le serveur, moyennant des frais d'installation initiaux). Les tarifs précis, la formule retenue et les modules inclus sont ceux convenus par écrit avec chaque Client au moment de la souscription ou dans l'entente de service applicable. Sauf indication contraire, les prix sont en dollars canadiens et s'entendent avant la TPS et la TVQ. Les sommes facturées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou entente écrite. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après un avis de 10 jours.

13 Propriété intellectuelle d'EVINDUM

La Plateforme, son code, son interface, ses textes, ses gabarits et sa marque demeurent la propriété exclusive d'EVINDUM et de ses concédants. Les présentes conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Si vous nous transmettez des suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation ni compensation.

14 Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, rédigée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) telle que modifiée par la Loi 25.

15 Garanties

Nous nous engageons à fournir le service avec un soin et une compétence raisonnables. Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve des garanties légales impératives applicables au consommateur, la Plateforme est fournie « telle quelle » : nous ne garantissons pas qu'elle sera exempte d'erreurs, ni que les Résultats seront exacts ou complets dans tous les cas.

16 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement, ou 100 $ ;
• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de contrat, la perte de clientèle, les pénalités de retard de chantier ou la perte de données que vous n'auriez pas sauvegardées de votre côté.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

17 Indemnisation

Vous nous indemniserez des réclamations de tiers découlant de votre Contenu client, de votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes conditions ou de la loi, pourvu que nous vous avisions de la réclamation dans un délai raisonnable et vous laissions y participer.

18 Suspension, résiliation et sort de vos données

Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou résilier un accès : en cas de manquement grave aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service, ou de non-paiement.

Sauf urgence ou obligation légale, une suspension est précédée d'un avis et de la possibilité de corriger la situation.

À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter votre Contenu client. Passé ce délai, nous le supprimons ou l'anonymisons, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

19 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure : panne majeure d'un fournisseur d'hébergement ou d'électricité, sinistre, cyberattaque d'envergure, conflit de travail, décision gouvernementale ou catastrophe naturelle.

20 Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous sera annoncée par courriel ou par un avis dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

21 Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

22 Dispositions diverses

• Langue. Les parties ont exigé que ce contrat soit rédigé en français ; la version française prévaut sur toute traduction.
• Intégralité. Ces conditions et la politique de confidentialité constituent l'entente complète entre les parties quant à la Plateforme.
• Divisibilité. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise.
• Tolérance. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.

23 Nous joindre

EVINDUM
[Adresse]
Courriel : [email protected]